Arrêté du 31 juillet 1998

Article 1

Abrogé8 octobre 1999

Créé le 7 août 1998

Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-07-31 annexe Code des marchés publics 44

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 1999

En vigueur du vendredi 7 août 1998 au jeudi 7 octobre 1999