Arrêté du 31 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.

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Abrogé8 octobre 1999

Créé le 7 août 1998 · Abrogé le 8 octobre 1999

Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-07-31 annexecite  Code des marchés publics 44

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 1999

En vigueur du vendredi 7 août 1998 au jeudi 7 octobre 1999

Source : Légifrance