JORF n°11 du 14 janvier 1998

Arrêté du 31 juillet 1997

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'ordonnance no 45-1849 du 18 août 1945 ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 2 avril 1997 ;

Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 2,5 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 1997 sont liquidés au même taux que précédemment.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A COMPTER DU 01-01-1998,LE TAUX DES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AUX AYANTS DROIT DE CHAQUE SOMME CONSIGNEE EST FIXE A 2,5%.

POUR LES CONSIGNATIONS RECUES AVANT CETTE DATE,LES INTERETS COURUS JUSQU'AU 31-12-1997 SONT LIQUIDES AU MEME TAUX QUE PRECEDEMMENT.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

P. Lagayette