Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 2,5 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 1997 sont liquidés au même taux que précédemment.