Arrêté du 31 juillet 1997

Article 6

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Article 6

Toute personne placée dans l'impossibilité de faire acte de candidature à l'un des concours d'accès aux écoles vétérinaires dans les délais impartis à l'

article 5

ci-dessus, en raison d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et imparable, peut demander à bénéficier du report d'une année de ce délai, sur présentation d'un dossier attestant la matérialité de l'événement invoqué.

Les demandes doivent être adressées au secrétariat des concours.

Elles sont examinées par une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre des membres du jury.

Les décisions sont prises par le ministre sur avis conforme de cette instance.

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Abrogé29 juillet 2003

Créé le 17 août 1997 · Abrogé le 29 juillet 2003

Toute personne placée dans l'impossibilité de faire acte de candidature à l'un des concours d'accès aux écoles vétérinaires dans les délais impartis à l'article 5 ci-dessus, en raison d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et imparable, peut demander à bénéficier du report d'une année de ce délai, sur présentation d'un dossier attestant la matérialité de l'événement invoqué.

Les demandes doivent être adressées au secrétariat des concours.

Elles sont examinées par une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre des membres du jury.

Les décisions sont prises par le ministre sur avis conforme de cette instance.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-07-31 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 juillet 2003

En vigueur du dimanche 17 août 1997 au lundi 28 juillet 2003

Source : Légifrance