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Arrêté du 31 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-018,

Arrête :

Art. 1er. - La première liste de départements volontaires composant l'échantillon représentatif du traitement statistique national, traitement créé par l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1994 susvisé, est la suivante : Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aveyron, Calvados, Corse-du-Sud,
Eure, Haute-Garonne, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret,
Lot, Lot-et-Garonne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Orne,
Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie,
Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Vosges, Yonne et Réunion.

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Art. 2. - Les préfets des départements visés à l'article 1er du présent arrêté fourniront trimestriellement au service des statistiques, des études et des systèmes d'information les données issues d'un échantillon au 1/12 des nouveaux enregistrements du trimestre ; ces enregistrements proviennent des bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

1 version

Art. 3. - Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA 1ERE LISTE DE DEPARTEMENTS VOLONTAIRES COMPOSANT L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DU TRAITEMENT STATISTIQUE NATIONAL,TRAITEMENT CREE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-09-1994 EST LA SUIVANTE: HAUTES-ALPES,ARDECHE,ARIEGE,AVEYRON,CALVADOS,CORSE-DU-SUD,EURE,HAUTE-GARONNE,INDRE,JURA,LOIR-ET-CHER,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOIRET,LOT,LOT-ET-GARONNE,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,OISE,ORNE,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,DEUX-SEVRES,SOMME,VOSGES,YONNE ET REUNION.

LES PREFETS DES DEPARTEMENTS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE FOURNIRONT TRIMESTRIELLEMENT AU SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION LES DONNEES ISSUES D'UN ECHANTILLON AU 1/12 DES NOUVEAUX ENREGISTREMENTS DU TRIMESTRE; CES ENREGISTREMENTS PROVIENNENT DES BULLETINS DE SITUATION DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.

Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statistiques,

des études et des systèmes d'information,

M. Villac

Arrêté du 31 juillet 1996