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Arrêté du 31 juillet 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Armagnac >>, << Armagnac-Tenarèze >>, << Bas-Armagnac >> et << Haut-Armagnac >> ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;

Vu l'accord conclu le 14 février 1995 par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 (Cotisations) relatif à l'accord interprofessionnel conclu le 14 février 1995 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1995-1996 :
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
  • aux négociants en gros, bailleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers,
cité administrative, place de l'Ancien
  • Foirail, 32020 Auch Cedex 9 ;
  • au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, B.
P. 3, 32800 Eauze.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 (COTISATIONS) RELATIF A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 14-02-1995 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC,

AUX NEGOCIANTS EN GROS,BAILLEURS DE PROFESSION ET COURTIERS EN VINS BLANCS DE DISTILLATION ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.

Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'administrateur civil,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

Arrêté du 31 juillet 1996