Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent:

FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE,A COMPTER DU 01-10-1994.

APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 95853 DU 24-07-1995 ET DU DECRET 95199 DU 23-02-1995.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1994. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation;

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL