Arrêté du 31 juillet 1995

Article 5

Créé le 4 août 1995

A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1983-04-26 art. 6 Arrêté 1995-07-31 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 1995