Arrêté du 31 juillet 1995

Article 5

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Article 5

A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'

article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé

ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'

article 4

du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.

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En vigueur depuis le 4 août 1995

A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-04-26 art. 6cite  Arrêté 1995-07-31 art. 4

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