JORF n°187 du 12 août 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions telles qu'étendues par arrêté du 9 juin 1995 sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions telles qu'étendues par arrêté du 9 juin 1995 sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.