JORF n°197 du 25 août 1995

Art. 4. - L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.