Créé le 18 août 1995
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 31 juillet 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 août 1995
Créé le 18 août 1995
En vigueur depuis le vendredi 18 août 1995