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Annexes

Arrêté du 31 juillet 1995

Le ministre des technologies de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;

Vu la demande présentée par la société Actua Films le 25 avril 1995 ;

Vu le dossier du projet déposé le 25 avril 1995, ainsi que ses annexes déposées le 9 mai 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 18 août 1995

La société Actua Films est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Créé le 18 août 1995

On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.

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Article 3

Créé le 18 août 1995

La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

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Article 4

Créé le 18 août 1995

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 5

Créé le 18 août 1995

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 6

Créé le 18 août 1995

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.

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Article 7

Créé le 18 août 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le vendredi 18 août 1995

Arrêté du 31 juillet 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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