Arrêté du 31 juillet 1995

Article 1

Créé le 18 août 1995

La société Actua Films est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-07-31 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 août 1995