Arrêté du 31 juillet 1992

Article 6

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Article 6

L'agrément technique européen est délivré pour une période de cinq ans sauf décision contraire dûment justifiée. Cette durée peut être prolongée.

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En vigueur depuis le 29 août 1992

L'agrément technique européen est délivré pour une période de cinq ans sauf décision contraire dûment justifiée. Cette durée peut être prolongée.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 1992

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