CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 881208 DU 30-12-1988,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE.

CETTE PROPOSITION EST DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

APPROBATION DES PRIX RESULTANT DES MAJORATIONS DES SOCIETES DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) ET DE L'ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA).