JORF n°186 du 10 août 1991

Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.