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ARRÊTÉ du 31 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 24 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 10 août 1991

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Obligation des dispositions d'un accord national paritaire dans la bijouterie

Résumé. Un accord national paritaire de 1991 rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 24 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 1991

Source : Légifrance