En vigueur depuis le 10 août 1991
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Obligation des dispositions d'un accord national paritaire dans la bijouterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 24 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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