En vigueur depuis le 31 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans l'agriculture
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 5 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.