Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 31 juillet 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 78 du 5 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1991

ARRETE du 31 juillet 1991
Article 1