JORF n°203 du 2 septembre 1990

Art. 12. - Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées aux articles 1er et 2 peuvent également être habilités à encaisser les recettes visées à l'article 7 du présent arrêté.


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Art. 12. - Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées aux articles 1er et 2 peuvent également être habilités à encaisser les recettes visées à l'article 7 du présent arrêté.