Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 juillet 1990

fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les carottes,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:

- une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;

- une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche:

2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;

3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 F à 0,60 F par kilogramme;

4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.

Pour les producteurs expéditeurs, dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de promotion,

d'études et de recherche est fixé à 0,015 F par kilogramme.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990-1991, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.

ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.

Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

Arrêté du 31 juillet 1990