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Arrêté du 31 juillet 1989

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Article 3

La notification préfectorale du plan de chasse individuel comprend :

la désignation du bénéficiaire ;

la désignation du territoire de chasse ;

le nombre maximum de têtes de gibier que le bénéficiaire peut prélever et le nombre minimum de têtes de gibier qu'il est tenu de prélever, réparti le cas échéant par sexe et catégorie d'âge ;

le cas échéant, le montant de la taxe due en application de l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978.

La notification rappelle :

le cas échéant, l'obligation faite au bénéficiaire du plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé et les conditions de cette présentation ;

l'obligation de faire connaître au préfet, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information.

- le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 1er bis (III).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2009

Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 8 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la notification préfectorale pour la chasse

Résumé. La notification préfectorale du plan de chasse individuel précise les règles à suivre pour la chasse, comme le nombre d'animaux à prélever et les obligations de déclaration.

La notification préfectorale du plan de chasse individuel comprend :

  • la désignation du bénéficiaire ;
  • la désignation du territoire de chasse ;
  • le nombre maximum de têtes de gibier que le bénéficiaire peut prélever et le nombre minimum de têtes de gibier qu'il est tenu de prélever, réparti le cas échéant par sexe et catégorie d'âge ;
  • le cas échéant, le montant de la taxe due en application de l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978.

La notification rappelle :

  • le cas échéant, l'obligation faite au bénéficiaire du plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé et les conditions de cette présentation ;
  • l'obligation de faire connaître au préfet, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information.

- le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 1er bis (III).

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 7 février 2009

En résumé. Les modifications précisent les obligations de notification pour les plans de chasse, notamment en ajoutant des détails sur la présentation du gibier prélevé et l'information au préfet.

En vigueur du samedi 8 octobre 1994 au vendredi 11 août 2006

En résumé. L'article ajoute une nouvelle obligation de notification concernant l'acceptation ou le refus de dispositifs de prémarquage et les modalités associées.

En vigueur du mardi 8 août 1989 au vendredi 7 octobre 1994

Source : Légifrance