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Arrêté du 31 juillet 1987

Article 14

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Article 14

Dans les cas prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus :

1° Les matières nucléaires demeurent à bord de l'aéronef. leur débarquement est, en tout état de cause, soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie.

2° Le ministre chargé de l'industrie décide, en fonction des circonstances et des conditions d'exécution du transport, s'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de protection particulières, relatives notamment à la garde des matières nucléaires pendant la durée du transit.

3° L'accord du ministre chargé de l'industrie ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection des matières nucléaires qui le conditionnent, sont notifiés par l'E.O.T. aux autorités aéroportuaires concernées et, s'il y a lieu, au transporteur autorisé. La D.S.C. est tenue informée par l'E.O.T. de cet accord et de ces mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2010

Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport des matières nucléaires : conditions et protections

Résumé. Les matières nucléaires restent dans l'avion, sauf accord du ministre de l'industrie, qui peut aussi imposer des mesures de protection.

Dans les cas prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus :

1° Les matières nucléaires demeurent à bord de l'aéronef. leur débarquement est, en tout état de cause, soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie.

2° Le ministre chargé de l'industrie décide, en fonction des circonstances et des conditions d'exécution du transport, s'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de protection particulières, relatives notamment à la garde des matières nucléaires pendant la durée du transit.

3° L'accord du ministre chargé de l'industrie ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection des matières nucléaires qui le conditionnent, sont notifiés par l'E.O.T. aux autorités aéroportuaires concernées et, s'il y a lieu, au transporteur autorisé. La D.S.C. est tenue informée par l'E.O.T. de cet accord et de ces mesures.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-07-31 art. 12, art. 13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance