Abrogé par Arrêté du 18 août 2010 - art. 62
Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Obligation d'information en cas d'escale imprévue de matières nucléaires
Lorsqu'un aéronef transportant des matières nucléaires, quel que soit son Etat d'immatriculation, est contraint, pour quelque raison que ce soit, de faire une escale imprévue dans un aéroport placé sous juridiction française, le transporteur aérien et, le cas échéant, le transporteur autorisé concerné, informent sans délai l'E.O.T. et la D.S.C.