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Arrêté du 31 juillet 1975

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Article 21

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 février 1999

Créé le 16 septembre 1975 · Abrogé le 20 février 1999

Article 21

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1999

En vigueur du mardi 16 septembre 1975 au vendredi 19 février 1999

Source : Légifrance