Créé le 16 septembre 1975 · Abrogé le 20 février 1999
Article 21
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1975
Article 21
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 septembre 1975 · Abrogé le 20 février 1999
Article 21
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 20 février 1999
En vigueur du mardi 16 septembre 1975 au vendredi 19 février 1999
Source : Légifrance