Créé le 9 août 1975
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1975
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 9 août 1975
Créé le 9 août 1975
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 9 août 1975