Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Deduction des impôts obligatoires sur le paiement des intérêts et le remboursement des titres
Résumé Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après avoir payé les impôts obligatoires
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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