Arrêté du 31 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable à partir du 1er février 2023 et est publié officiellement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance