Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de répartition de l'actif net d'une société civile coopérative de médecins à sa dissolution
Résumé Quand la société GROUPE HARVEY se dissout, elle peut donner les biens restants à ses membres après avoir payé toutes ses dettes.
La société civile coopérative de médecins GROUPE HARVEY, identifiée sous le numéro SIREN 785 068 115 et sise au 59, avenue Lucie-Desnos, Gargenville (78440), est autorisée, lors de sa dissolution, à répartir entre les associés l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.
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