La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4131-25 ;

Vu la demande d'autorisation de répartition entre les associés de l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé présentée le 7 avril 2021 par la société civile coopérative de médecins GROUPE HARVEY ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération du 11 janvier 2022 ;

Considérant que des circonstances particulières, justifient, lors de la dissolution de la société, la répartition de l'actif net entre les associés, conformément au second alinéa de l'article R. 4131-25 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Fait le 31 janvier 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire