Arrêté du 31 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le chef des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance