Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations
Résumé Déclare tes cotisations en ligne entre le 24 février et le 25 mars.
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 24 février 2022 au 25 mars 2022.
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