Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration électronique des éléments d'assiette des cotisations pour 2022
Résumé En 2022, les organismes doivent déclarer les cotisations sur un site internet spécialisé.
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
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