Arrêté du 31 janvier 2020

Article 5

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Article 5

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 6 mars 2020, les quantités en leur possession le 1er mars 2020 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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Abrogé22 avril 2020

Créé le 12 février 2020 · Abrogé le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent déclarer avant le 6 mars 2020 les quantités de produits affectés par les changements de prix en vigueur le 1er mars.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 6 mars 2020, les quantités en leur possession le 1er mars 2020 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au mardi 21 avril 2020

Source : Légifrance