JORF n°0030 du 5 février 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la prise d'effet des mandats résultant des prochaines élections qui seront organisées.


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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la prise d'effet des mandats résultant des prochaines élections qui seront organisées.