JORF n°0027 du 1 février 2020

Article 3

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente décision.


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Version 1

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente décision.