Abrogé31 août 2022
Abrogé par Arrêté du 17 août 2022 - art. 2
Créé le 22 février 2019
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2019
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 août 2022
Abrogé parArrêté du 17 août 2022art. 2
En vigueur du vendredi 22 février 2019 au mardi 30 août 2022