En vigueur depuis le 2 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de localisation des animaux pour les aides
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.