Arrêté du 31 janvier 2019

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En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Obligation de localisation des animaux pour les aides

Résumé. Les éleveurs doivent toujours savoir où sont leurs animaux pour vérifier les aides.

En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance