Arrêté du 31 janvier 2019

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a) Définition de la période de détention obligatoire (PDO) :
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors dépôt tardif).
b) Définition de nouveau producteur pour l'aide complémentaire ovine :
Dans le cadre des aides ovines, on entend par « nouveau producteur », tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année « n-3 » et le 31 janvier de l'année « n ».
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur », si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Définitions relatives aux aides ovines et caprines

Résumé. L'arrêté définit la période de détention obligatoire pour les aides ovines et caprines, ainsi que la notion de nouveau producteur.

a) Définition de la période de détention obligatoire (PDO) :
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors dépôt tardif).
b) Définition de nouveau producteur pour l'aide complémentaire ovine :
Dans le cadre des aides ovines, on entend par « nouveau producteur », tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année « n-3 » et le 31 janvier de l'année « n ».
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur », si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

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