Arrêté du 31 janvier 2018

Article 9

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Article 9

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Désignation du jury d'examen professionnel

Résumé. Le jury d'un examen professionnel est désigné par le ministre de la justice pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Source : Légifrance