Arrêté du 31 janvier 2018

Article 9

Créé le 18 février 2018

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.