En vigueur depuis le 18 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du jury d'examen professionnel
Résumé. Le jury d'un examen professionnel est désigné par le ministre de la justice pour chaque session.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.