Arrêté du 31 janvier 2018

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour le grade de directeur hors classe) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 (Préparation d'un dossier pour une épreuve orale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Organisation d'un examen professionnel pour directeurs

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice organise un examen pour devenir directeur hors classe, en fixant les règles pour les inscriptions et les dossiers à fournir.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour le grade de directeur hors classe) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 (Préparation d'un dossier pour une épreuve orale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Source : Légifrance