JORF n°0031 du 7 février 2018

Article 7

Article 7

Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours externe et interne mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.


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Version 1

Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours externe et interne mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.