Arrêté du 31 janvier 2017

ANNEXE

Les seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont définis de la manière suivante :

MONTANT (HT) NATURE DE MARCHÉS MONTANT (HT)
Sociétés et organismes mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du mai 1997 modifié susvisé 1 500 000 € Acquisition à titre gratuit
ou onéreux d'immeuble
150 000 € Autres sociétés
et organismes communs
1 500 000 € Construction
des immeubles
300 000 €
1 500 000 € Entreprise
de travaux immobiliers
300 000 €
3 000 000 € Réalisation
de travaux informatiques
300 000 €

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