Rectificatif au Journal officiel n° 27 du 1er février 2017, texte n° 18 :
Au lieu de : « Fait le 31 décembre 2017. », lire : « Fait le 31 janvier 2017. »
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JORF n°0031 du 5 février 2017
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Rectificatif au Journal officiel n° 27 du 1er février 2017, texte n° 18 :
Au lieu de : « Fait le 31 décembre 2017. », lire : « Fait le 31 janvier 2017. »