En vigueur depuis le 14 février 2013
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Limite des heures de vacation pour les agents de la fonction publique
Lorsque l'enquêteur technique ou l'expert est un agent de la fonction publique, qui ne doit par ailleurs être ni affecté ni mis à disposition du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le nombre d'heures de vacation effectuées par cet agent ne peut excéder un total de 250 au cours d'une période de douze mois consécutifs.