Arrêté du 31 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque l'enquêteur technique ou l'expert est un agent de la fonction publique, qui ne doit par ailleurs être ni affecté ni mis à disposition du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le nombre d'heures de vacation effectuées par cet agent ne peut excéder un total de 250 au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des heures de vacation pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique ne peuvent pas travailler plus de 250 heures par an comme enquêteurs techniques ou experts pour les bureaux d'enquêtes sur les accidents.

Lorsque l'enquêteur technique ou l'expert est un agent de la fonction publique, qui ne doit par ailleurs être ni affecté ni mis à disposition du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le nombre d'heures de vacation effectuées par cet agent ne peut excéder un total de 250 au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance