Arrêté du 31 janvier 2013

Article 2

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Article 2

En application de l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.

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En vigueur depuis le 14 février 2013

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Rémunération des enquêteurs techniques et experts du BEA-TT

Résumé. Les enquêteurs techniques et experts non permanents du BEA-TT sont payés 55,56 euros de l'heure.

En application de l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance