Arrêté du 31 janvier 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.

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En vigueur depuis le 14 février 2013

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Rémunération des enquêteurs techniques et experts

Résumé. Les enquêteurs techniques et experts non rattachés au BEA mer sont payés à un taux horaire de 55,56 euros.

En application de l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance