Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 janvier 2013, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :

I. ― Au titre des membres issus des juridictions
de l'ordre administratif ou judiciaire

M. Tricot (Daniel), président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Mme Bregeon (Geneviève), conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Mme Jodeau (Martine), conseiller d'Etat.

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
M. Picot (Olivier), président de la Fédération nationale des industries laitières, président de la commission industrie commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Mme Bikova (Dafina), responsable juridique en charge des relations industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante.
Mme Blumel (Rachel), directrice de la direction chaîne alimentaire durable des Coopératives de France (COOP de France).
M. Chatelus (Georges) représentant les Coopératives de France (COOP de France), suppléant.
M. Grimm Hecker (Alain), directeur des relations extérieures du groupe SEB, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC).
Mme Doudou (Sabah), responsable juridique de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléante.
M. de Gramont (Dominique), délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC).
M. Le Roy (André), directeur commercial du groupe Bongrain et président du bureau commercial de l'ILEC, représentant l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant.
M. Mocho (Jean-Pierre), président de la Fédération française du prêt-à-porter féminin, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO).
M. Grau (François-Marie), délégué général adjoint de l'Union française des industries de l'habillement, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO), suppléant.
M. Bayard (Jean-Bernard), secrétaire général adjoint à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Esnault (Bernard) représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant.
M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD).
Mme Fillaud (Isabelle), chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante.
M. Amirault (Dominique), président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF).
Mme Barthe (Christine), représentant la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante.
Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :
M. Creyssel (Jacques), délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Mme Namade (Nathalie), directrice des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléante.
M. Leclerc (Guy), président de la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA).
M. Penicaud (Jean-Claude) des centres Edouard Leclerc, représentant la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA), suppléant.
M. Lebreton (Philippe), président d'Intermarché.
Mme Zimmer (Chantal), déléguée générale de la Fédération française de la franchise (FFF), suppléante.
M. Gogin (Pierre), président de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et de loisirs (FPS).
Mme de Beaumont (Anne), responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante.
Mme Bomy (Laure), directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB).
M. Jacquemont (Camille), représentant l'Union du commerce de centre-ville (UCV), suppléant.
M. Bellina (Hugues), président de la commission économique de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Mme Kosser-Gloriès (Delphine), responsable des affaires économiques et juridiques de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléante.
M. Regnault (Bernard), premier vice-président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE).
M. Momboisse (François), président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), suppléant.
M. Simonin (Guillaume), responsable des affaires économiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH).
M. Solanet (Antoine), responsable des affaires sociales de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant.

III. ― Au titre des personnalités qualifiées

M. Deffains (Bruno), professeur de sciences économiques à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Mme Chagny (Muriel), professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Tous les membres cités aux points I, II, III sont nommés pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales.