JORF n°34 du 9 février 2007

Article 25

Article 25

Les stipulations des conventions et accords collectifs de branche étendus, des accords d'entreprise ou d'établissement, conclus antérieurement à la date de publication du présent arrêté et prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés, demeurent en vigueur.


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Les stipulations des conventions et accords collectifs de branche étendus, des accords d'entreprise ou d'établissement, conclus antérieurement à la date de publication du présent arrêté et prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés, demeurent en vigueur.